Cent ans après son introduction, le droit local d’Alsace et de Moselle fait partie désormais de la « légalité républicaine ».
En effet, la position particulière du droit local au regard de la Constitution a été confirmée, le 5 août 2011, par une décision du Conseil constitutionnel, qui a considéré –article 4 de la décision– que le maintien du droit local correspond à un « principe fondamental reconnu par les lois de la République ».
En statuant ainsi, le Conseil constitutionnel a décidé que la législation républicaine a consacré le principe selon lequel, du point de vue du droit constitutionnel, « tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun, les dispositions particulières aux départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ».
Ainsi, le Conseil constitutionnel a reconnu la compatibilité de principe du droit local avec la Constitution.
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